Les ambivalences de l’avant-projet de loi constitutionnelle guinéenne du 19 décembre 2019

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Par Kalil Aissata Keita

RÉSUMÉ:
Cette note d’opinion tente de décrypter les principales dispositions du projet de nouvelle Constitution guinéenne présenté par le président de la République Alpha Condé lors de son message adressé à la nation le 19 décembre 2019. Elle vise ici à mettre en exergue les points de démarcation de cette mouture constitutionnelle avec la Constitution de 2010 qui est en vigueur. Elle relève les avancées en matière des droits et libertés surtout pour les femmes contenues dans ce projet de nouvelle Constitution. C’est le cas entre autres de l’abolition de la peine de mort, de la parité homme/femme, de l’interdiction des mutilations génitales féminines (MGF), de l’interdiction du mariage forcé, ainsi que de l’obligation et de la gratuité de l’école.
Elle se penche également sur le mode de désignation du président de la République, du Premier ministre du président de la Cour constitutionnelle ainsi que sur les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ce qui détermine la nature du régime politique. Elle s’intéresse enfin sur la nécessité et l’opportunité de changement constitutionnel en Guinée.

CONTEXTE:
Depuis le second mandat du président Alpha Condé en 2015, le débat constitutionnel guinéen vacille entre révision et changement constitutionnel. Malgré la cristallisation des tensions politiques et la naissance en date du 14 octobre 2019 d’un Front national de défense de la Constitution (FNDC) qui vient grossir les rangs de la coalition des partis politiques et d’organisation de la société civile, le président de la République a fait élaborer par son ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un avant-projet de Constitution. Avant de le soumettre à l’approbation du peuple par voie référendaire, il dit avoir obtenu l’avis favorable du président de l’Assemblée nationale et de la Cour constitutionnelle sur son projet de nouvelle Constitution qui, dit-il, fera l’objet d’une large vulgarisation.

PROBLEMATIQUES:
Si le président Alpha Condé dans son allocution n’a pas abordé la question de son éventuelle candidature à un troisième mandat lors de la prochaine élection présidentielle, alors que c’est la pierre d’achoppement de tout ce débat constitutionnel, quelles sont alors ses réelles motivations pour un changement constitutionnel ? Que reproche-t-on concrètement à la Constitution du 7 mai 2010 ?

IDEES MAJEURES :
– Le nouveau projet constitutionnel consacre des avancées en matière des droits et libertés surtout pour les femmes. C’est le cas entre autres de l’abolition de la peine de mort, de la parité homme/femme, de l’interdiction des mutilations génitales féminines (MGF), de l’interdiction du mariage forcé, ainsi que de l’obligation et de la gratuité de l’école.
– En application de l’article 40 du nouveau projet constitutionnel, la durée et le nombre du mandat présidentiel changent ainsi que l’âge d’éligibilité du président de la République.
– En vertu de l’article 59 du projet de nouvelle Constitution, le Premier ministre est nommé par le président de la République. Il n’est pas précisé que ce dernier peut le révoquer. Ce qui est différent de la solution retenue par la Constitution de 2010.
– Responsabilité politique du Premier ministre le président de la République.
– La nouvelle mouture prévoit que le président de la Cour constitutionnelle ne serait plus élu, mais directement nommé par le président de la République (article 111).

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