Le 18 juin 2015, Mara Jorge a participé à une conférence sur la « La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples – Chronique d’une métamorphose annoncée», organisée par la Clinique de droit international des droits de l’homme de la Faculté de droit d’Aix-en-Provence, et présentée par Fatsah Ouguergouz, juge et ancien vice-président de la Cour africaine des Droits de l’Homme.

L’objectif de la conférence était de faire un bilan de l’activité de la Cour africaine et d’envisager les défis qui l’attendent suite à la fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples avec la Cour africaine de Justice.

Le Protocole de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a été adopté le 9 juin 1998 et est entré en vigueur le 25 janvier 2004. Mais la Cour n’est entrée en fonction que deux ans après, en 2006. Par sa création, les Etats africains, parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, souhaitaient mettre en place une juridiction capable de rendre effectif la protection des droits et obligations prévus par la Charte. Contrairement à la Commission africaine des Droits de l’homme et des peuples dont les décisions demeurent des simples recommandations pour les Etats parties, les offerte par les décisions des prétoires de la CADHP ont un caractère obligatoire pour les Etats qui sont liés par la Charte africaine et qui ont signé et ratifié le Protocole portant création de la Cour.

Néanmoins, la protection offerte par la Cour africaine fait face à plusieurs défis liés tout d’abord, à une déficiente adhésion des Etats africains au Protocole de la Cour. Des 53 Etats africains membres de l’UA, seuls 28 ont ratifié le Protocole portant création de la Cour africaine, et ce malgré les diverses actions de sensibilisation rappelant l’importance de ratifier le Protocole, menées par la Cour auprès des Etats. D’autre part, le caractère facultatif de la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes de la part des individus et des ONG. La saisine de ces deux catégories de personnes est conditionnée à une déclaration préalable des Etats parties acceptant ce type de requête. Or, jusqu’à présent, seuls 7 Etats ont déposé une telle déclaration.

Le 1er janvier 2008 un nouveau Protocole (amendé par un Protocole du 27 juin 2014) a été adopté prévoyant la fusion de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples avec la Cour Africaine de Justice. La nouvelle juridiction a le nom de « Cour africaine de justice et des droits de l’homme », aura cinq chefs de compétence dont un pour la protection des droits de l’homme, trois autres qui relèvent de la compétence classique d’une Cour internationale de justice et une cinquième compétence pour juger des crimes graves commis sur le territoire africain. Le nouveau Protocole n’est pas encore entré en vigueur mais déjà plusieurs questions se lèvent sur la capacité de la nouvelle Cour à remplir ses fonctions, au vu des règles de procédure qui restreignent de manière significative sa compétence, mais aussi parce qu’un tel changement exige un grand apport de la part des Etats parties de ressources humaines et financières qui font défaut dans le système actuel.

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