{"id":8322,"date":"2020-08-12T12:27:54","date_gmt":"2020-08-12T10:27:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.thinkingafrica.org\/V2\/?p=8322"},"modified":"2021-05-25T15:51:28","modified_gmt":"2021-05-25T13:51:28","slug":"sur-la-possibilite-dun-troisieme-mandat-en-cote-divoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.thinkingafrica.org\/V2\/sur-la-possibilite-dun-troisieme-mandat-en-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Sur la possibilit\u00e9 d\u2019un troisi\u00e8me mandat en C\u00f4te d\u2019Ivoire"},"content":{"rendered":"<p><em>Par Adam Abdou Hassan<\/em><\/p>\n<p>\u00c0 la diff\u00e9rence des contextes Togolais, en 2002, Tchadien, en 2005, Camerounais, en 2008, Alg\u00e9rien, en 2008, Nig\u00e9rien, en 2009, Djiboutien, en 2010, Burkinab\u00e9, en 2014, Burundais, en 2015, etc., des r\u00e9visions ou projets de r\u00e9visions constitutionnelles de suppression de la clause limitative du mandat pr\u00e9sidentiel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es devant le constituant originaire ou d\u00e9riv\u00e9 en R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire. La d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de briguer un troisi\u00e8me appelle \u00e0 une br\u00e8ve discussion sur les dispositions concern\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019article 55 \u2013 limitant le mandat pr\u00e9sidentiel \u2013 et \u00e0 l\u2019article 183 \u2013 sur la continuit\u00e9 l\u00e9gislative. La mention incantatoire de la \u00ab force majeure \u00bb ne n\u00e9cessite pas de remarques particuli\u00e8res au regard de son caract\u00e8re superf\u00e9tatoire concernant les dispositions juridiques en cause. On nous excusera de ne pas reprendre une approche acad\u00e9mique classique au regard du laconisme de l\u2019approche et des pistes de r\u00e9flexion.<\/p>\n<h3>I &#8211; Du mandat pr\u00e9sidentiel et de la continuit\u00e9 l\u00e9gislative dans les constitutions ivoiriennes<\/h3>\n<p>La premi\u00e8re Constitution contemporaine de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire promulgu\u00e9e par la loi n\u00b0 60-356 du 3 novembre 1960 (la Constitution du 26 mars 1959 de l\u2019Assembl\u00e9e territoriale ivoirienne n\u2019est qu\u2019une Constitution d\u2019un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9r\u00e9 de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un \u00ab \u00c9tat jouissant de l\u2019autonomie \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 77 de la Constitution de la R\u00e9publique et de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 4 octobre 1958), mentionnait dans son article 9 que \u00ab Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est r\u00e9\u00e9ligible \u00bb. Cette derni\u00e8re ne pr\u00e9voyait donc pas de limitation de mandat et dans son Titre XIII relatif aux \u00ab Dispositions g\u00e9n\u00e9rales et dispositions transitoires \u00bb, un article 76 pr\u00e9cisait d\u00e9j\u00e0 que \u00ab La l\u00e9gislation actuellement en vigueur en C\u00f4te d\u2019Ivoire reste applicable, sauf l\u2019intervention de textes nouveaux, en ce qu\u2019elle n\u2019a rien de contraire \u00e0 la pr\u00e9sente Constitution \u00bb. Cette disposition faisait ainsi r\u00e9f\u00e9rence au droit colonial \u00e0 l\u2019instar de beaucoup de constitutions francophones comme celle du Dahomey (article 76 : \u00ab La l\u00e9gislation actuellement en vigueur au Dahomey reste applicable, sauf l\u2019intervention de nouveaux textes, en ce qu\u2019elle n\u2019a rien de contraire \u00e0 la pr\u00e9sente constitution \u00bb du Titre XIII relatif aux \u00ab Dispositions g\u00e9n\u00e9rales et dispositions transitoires de la Constitution du 26 novembre 1960) du S\u00e9n\u00e9gal (Article 70 : \u00ab Les lois et r\u00e8glements actuellement en vigueur lorsqu\u2019ils ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente Constitution, resteront en vigueur tant qu\u2019ils n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s ou abrog\u00e9s \u00bb du Titre XII relatif aux \u00ab Dispositions transitoires \u00bb de la Constitution du 26 ao\u00fbt 1960 de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal), etc.<\/p>\n<p>Nonobstant les multiples r\u00e9visions de la Constitution ivoirienne entre 1960 et 1998, les dispositions initiales de l\u2019article 9 et 76 pr\u00e9cit\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9volu\u00e9. Les lois constitutionnelles de r\u00e9vision concernaient entre autres :<br \/>\n-la Haute Cour de justice (LC n\u00b0 63- 01 du 11\/1\/1963) ;<br \/>\n-(LC n\u00b0 75-365 du 31\/5\/1975) ;<br \/>\n-(LC n\u00b0 75-747 du 22\/10\/1975) ;<br \/>\n-(LC n\u00b0 80-1038 du 1\/9\/1980) ;<br \/>\n-la cr\u00e9ation de la vice-pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique (LC n\u00b0 80-1232 du 26\/11\/1980) ;<br \/>\n-la suppression de la vice-pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique (LC n\u00b0 85-1072 du 12\/10\/1985) ;<br \/>\n-(LC n\u00b0 86-90 du 31\/1\/1986) ;<br \/>\n-(LC n\u00b0 90-1529 du 6\/11\/1990) ;<br \/>\n-la cr\u00e9ation du Conseil constitutionnel (LC n\u00b0 94-438 du 16\/8\/1994) ;<br \/>\n-(LC n\u00b0 95-492 du 26\/6\/95) et ;<br \/>\n-la cr\u00e9ation du S\u00e9nat (LC n\u00b0 98-387 du 2 juillet 1998).<\/p>\n<p>L\u2019Ordonnance n\u00b01\/99 PR du 27 d\u00e9cembre 1999, portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics qui suspend la Constitution de novembre 1960 (article premier) ne revient sur la dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel, mais son article 19 pr\u00e9cise que \u00ab Les trait\u00e9s, accords et conventions, les lois et r\u00e8glements ant\u00e9rieurs \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent acte constitutionnel demeurent en vigueur tant qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9nonc\u00e9s ou abrog\u00e9s \u00bb.<\/p>\n<p>La limitation du mandat pr\u00e9sidentiel est affirm\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 35 de la Constitution du 23 juillet 2000 qui pr\u00e9cise que \u00ab Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n\u2019est r\u00e9\u00e9ligible qu\u2019une fois \u00bb. L\u2019ancien article 76 quant \u00e0 lui devient l\u2019article 133.<br \/>\n\u00c9lue sous la Constitution du 23 juillet 2000, le 28 novembre 2010 avec une prise de fonction le 6 mai 2011, le Pr\u00e9sident de la C\u00f4te d\u2019Ivoire est r\u00e9\u00e9lu le 25 octobre 2015. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 35 de la Constitution du 23 juillet 2000, il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une nouvelle mandature.<\/p>\n<p>Quelques mois apr\u00e8s sa r\u00e9\u00e9lection d\u2019octobre 2015, la loi Constitutionnelle n\u00b0 2016-886 du 08 novembre 2016 adopte une nouvelle Constitution de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire. Il ne s\u2019agit pas ici de l\u2019intervention d\u2019un pouvoir constituant d\u00e9riv\u00e9 qui \u00ab n\u2019est pas aussi souverain \u00bb que le pouvoir constituant originaire, dans la mesure o\u00f9 la Constitution elle-m\u00eame fixe des bornes \u00e0 son exercice. La Constitution du 8 novembre 2016 est l\u2019\u0153uvre du pouvoir constituant originaire toutefois, cette derni\u00e8re introduit r\u00e9affirme son profond attachement \u00ab \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 constitutionnelle et aux Institutions d\u00e9mocratiques \u00bb (alin\u00e9a 11 du pr\u00e9ambule) et condamne \u00ab tout changement anticonstitutionnel de gouvernement et d\u00e9clarons que les auteurs de crime subiront la rigueur de la loi) (alin\u00e9a 15 du pr\u00e9ambule).<\/p>\n<p>Le contenu de l\u2019article 55 alin\u00e9a premier reste identique \u00e0 celui de l\u2019article 35 de la Constitution du 23 juillet 2000 puisqu\u2019il affirme que \u00ab Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n\u2019est r\u00e9\u00e9ligible qu\u2019une fois \u00bb. La loi constitutionnelle n\u00b02020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n\u00b0 2016- 886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire ne modifie que l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 55 (le candidat doit \u00eatre \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 35 ans) et ne touche pas \u00e0 l\u2019article 183.<\/p>\n<p>En juin 2016, le Ministre de la Communication, de l\u2019\u00c9conomie et de la Poste, et porte-parole du gouvernement Bruno Kon\u00e9 pr\u00e9cise que \u00ab la nouvelle Constitution indiquera que le pr\u00e9sident est \u00e9lu au suffrage universel pour 5 ans et r\u00e9\u00e9ligible une fois. Le chef de l\u2019\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de clarifier le jeu pour \u00e9viter toute interpr\u00e9tation. Il a d\u00e9j\u00e0 fait deux mandats, il n\u2019a pas de raison de s\u2019appliquer \u00e0 lui-m\u00eame la nouvelle Constitution \u00bb. Lors des d\u00e9bats parlementaires, en 2016, les d\u00e9put\u00e9s ont souhait\u00e9 ins\u00e9rer une disposition sp\u00e9cifique qui pr\u00e9ciserait que la limitation de la r\u00e9\u00e9lection \u00ab une fois \u00bb du Pr\u00e9sident est applicable au Pr\u00e9sident en exercice qui ne peut ainsi se pr\u00e9senter \u00e0 nouveau. Toutefois, le Ministre de la Justice, Sansan Kambil\u00e9 a \u00e9cart\u00e9 l\u2019insertion d\u2019un tel amendement puisque le Pr\u00e9sident ayant \u00e9cart\u00e9 d\u2019\u00eatre candidat en 2020 est un \u00ab homme de parole \u00bb, en pr\u00e9cisant que \u00ab je pourrais vous d\u00e9montrer comment il lui sera impossible de l\u2019\u00eatre. Tous les pays o\u00f9 les chefs d\u2019\u00c9tat ont entendu se maintenir au pouvoir ont fait sauter le verrou avant les \u00e9lections, pas apr\u00e8s \u00bb. Dans le m\u00eame sens, l\u2019ancien Ministre de la Fonction publique et de la R\u00e9forme administrative, conseiller juridique du Pr\u00e9sident et un des auteurs du projet de loi constitutionnel, pr\u00e9cisait en novembre 2016 que la nouvelle Constitution ne permettait pas au Pr\u00e9sident de briguer un troisi\u00e8me mandat sur le fondement de l\u2019article 183.<\/p>\n<p>Il est vrai que l\u2019article 183 de la Constitution pr\u00e9cise comme l\u2019ancien article 76 et article 133 que \u00ab La l\u00e9gislation actuellement en vigueur en C\u00f4te d\u2019Ivoire reste applicable, sauf l\u2019intervention de textes nouveaux, en ce qu\u2019elle n\u2019a rien de contraire \u00e0 la pr\u00e9sente Constitution \u00bb. Cette disposition est un article unique du \u00ab Chapitre 4 \u2013 De la continuit\u00e9 l\u00e9gislative \u00bb est contenue dans Titre XVI \u00ab Des dispositions transitoires et finales \u00bb. L\u2019article 183 concerne certes la \u00ab CONTINUIT\u00c9 L\u00c9GISLATIVE \u00bb, aucune pr\u00e9cision n\u2019est explicitement faite sur la \u00ab CONTINUIT\u00c9 CONSTITUTIONNELLE \u00bb sauf \u00e0 consid\u00e9rer ici que la mention \u00ab l\u00e9gislative \u00bb concerne aussi bien les \u00ab lois ordinaires \u00bb, les \u00ab lois constitutionnelles \u00bb ou encore les \u00ab lois de ratifications des trait\u00e9s \u00bb (nonobstant ce qu\u2019affirme d\u00e9j\u00e0 l\u2019article 123 de la Constitution), etc.<\/p>\n<p>L\u2019article 181 loi constitutionnelle n\u00b0 2020-348 du 19 mars 2020 apporte une pr\u00e9cision mineure sur la question de la continuit\u00e9 l\u00e9gislative. L\u2019alin\u00e9a premier pr\u00e9cise que \u00ab Jusqu\u2019\u00e0 la mise en place des nouvelles institutions, les Institutions \u00e9tablies continuent d\u2019exercer leurs fonctions et attributions conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur \u00bb. L\u2019alin\u00e9a deuxi\u00e8me rel\u00e8ve que \u00ab Les attributions de la Cour supr\u00eame sont d\u00e9volues respectivement \u00e0 la Cour de cassation, s\u2019agissant du contentieux judiciaire, et au Conseil d\u2019\u00c9tat, s\u2019agissant du contentieux administratif \u00bb. Cet article permet d\u2019appr\u00e9hender une des visions de la \u00ab Continuit\u00e9 l\u00e9gislative \u00bb par le constituant d\u00e9riv\u00e9 allant normalement dans la suite des anciennes dispositions. Une clarification par la Conseil constitutionnel demeure n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Les ambigu\u00eft\u00e9s r\u00e9dactionnelles constituent des portes ouvertes \u00e0 des interpr\u00e9tations \u00e9quivoques.<\/p>\n<h3>II \u2013 Des interpr\u00e9tations \u00e9quivoques cons\u00e9cutives \u00e0 des textes lacunaires<\/h3>\n<p>Par comparaison \u00e0 l\u2019article 55 de la Constitution ivoirienne, les Constitutions b\u00e9ninoises et Burkinab\u00e9 sont plus pr\u00e9cises. Dans le cas b\u00e9ninois, avec la loi constitutionnelle n\u00b0 2019-40 du 7 novembre 2019 portant r\u00e9vision de la loi n\u00b0 90-32 du 11 d\u00e9cembre 1990 portant Constitution de la R\u00e9publique du B\u00e9nin, l\u2019article 42 dans sa nouvelle mouture mentionne \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier que \u00ab Le Pr\u00e9sident est \u00e9lu au suffrage universel direct, pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois \u00bb, l\u2019alin\u00e9a deuxi\u00e8me ajoute que \u00ab En aucun cas, nul ne peut, de sa vie, exercer plus de deux mandats de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00bb. L\u2019alin\u00e9a deuxi\u00e8me est ainsi tr\u00e8s limpide, pr\u00e9cis et a priori cl\u00f4t la question d\u2019une interpr\u00e9tation contraire. Cette r\u00e9daction s\u2019inspire probablement de l\u2019article 37 de la Constitution Burkinab\u00e9 du 11 juin 1992 r\u00e9vis\u00e9e par la loi constitutionnelle n\u00b0 072-2015\/CNT. Il dispose dans son alin\u00e9a premier que \u00ab Le Pr\u00e9sident du Faso est \u00e9lu au suffrage universel direct, \u00e9gal et secret pour un mandat de cinq ans \u00bb. L\u2019alin\u00e9a 2 note qu\u2019\u00ab Il est r\u00e9\u00e9ligible une seule fois \u00bb. Et l\u2019alin\u00e9a 3 qu\u2019\u00ab En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats de Pr\u00e9sident du Faso cons\u00e9cutivement ou par intermittence \u00bb. Ces dispositions constitutionnelles sont ainsi non \u00e9quivoques \u00e0 l\u2019aune de la Constitution ivoirienne.<\/p>\n<p>Dans le contexte ivoirien, la question qui se pose est celle de savoir si \u00ab d\u2019une constitution \u00e0 une autre, le contenu de l\u2019article sur le mandat pr\u00e9sidentiel n\u2019ayant pas chang\u00e9, alors les dispositions de l\u2019article de l\u2019ancienne constitution doivent-elles \u00eatre prises en compte dans l\u2019application de la nouvelle Constitution sur le fondement de l\u2019article 183 \u00bb ?<\/p>\n<p>Certains analystes donnent ainsi un \u00ab effet imm\u00e9diat \u00bb au contenu de l\u2019article 55 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 183 tandis que d\u2019autres consid\u00e8rent que la clause limitative se trouve dans une situation de droit transitoire ou fait l\u2019objet de conflits de lois constitutionnel.<\/p>\n<p>L\u2019argument souvent invoqu\u00e9 par les d\u00e9fenseurs du troisi\u00e8me mandat est relatif \u00e0 la \u00ab non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois \u00bb (la \u00ab remise des compteurs \u00e0 z\u00e9ro \u00bb), puisque \u00ab la loi ne vaut que pour l\u2019avenir, elle n\u2019a point d\u2019effet r\u00e9troactif \u00bb. La non-r\u00e9troactivit\u00e9 renvoie \u00e0 la non \u00ab application aux situations juridiques dont les effets ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement consomm\u00e9s sous l\u2019empire d\u2019une loi pr\u00e9c\u00e9dente \u00bb, dire qu\u2019elle ne vaut pour l\u2019avenir renvoie au fait qu\u2019\u00e0 \u00ab partir du moment o\u00f9 une loi est en vigueur, elle r\u00e9gira les situations juridiques qui sont n\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 cette mise en vigueur \u00bb.<\/p>\n<p>Une telle approche reviendrait \u00e0 confirmer la possibilit\u00e9 pour le Pr\u00e9sident de la C\u00f4te d\u2019Ivoire de briguer un nouvel mandant comme au Burkina Faso lors de la r\u00e9instauration de la clause limitative en 2000, article 37, trois ans apr\u00e8s la suppression ou encore l\u2019article 23 de la Constitution Centrafricaine de 1991 qui a pos\u00e9 le m\u00eame probl\u00e8me d\u2019interpr\u00e9tation. Il appartient au Conseil constitutionnel apte \u00e0 interpr\u00e9ter la Constitution de pr\u00e9ciser le sens \u00e0 donner \u00e0 la disposition.<\/p>\n<p>Il est possible que le Conseil constitutionnel aiguille sa d\u00e9cision dans le sens de celles qui reconnaissent la possibilit\u00e9 du troisi\u00e8me mandat comme le Conseil constitutionnel burkinab\u00e8 du 14 octobre 2005 similaire \u00e0 celle du Conseil constitutionnel s\u00e9n\u00e9galais du 29 janvier 2012 sur le troisi\u00e8me mandat d\u2019Abdoulaye Wade, de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle burundaise du 4 mai 2015 ou plut\u00f4t dans le sens de la Cour constitutionnelle du Niger qui a refus\u00e9 le troisi\u00e8me mandat dans l\u2019avis n\u00b002\/CC du 25 mai 2009 et l\u2019arr\u00eat n\u00b004\/CC\/ME du 12 juin 2009.<\/p>\n<p>Une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel dans le sens d\u2019un troisi\u00e8me mandat pourrait \u00eatre analys\u00e9e comme un \u00ab coup d\u2019\u00c9tat constitutionnel \u00bb qui renvoie \u00e0 l\u2019action de \u00ab renverser l\u2019ordre constitutionnel existant \u00bb, il est \u00ab celui men\u00e9 par un des organes de l\u2019ordre constitutionnel existant (l\u2019ex\u00e9cutif) afin de modifier ce dernier \u00bb. Ce coup d\u2019Etat constitutionnel \u00ab ne peut avoir lieu qu\u2019avec la complicit\u00e9 d\u2019autres organes de l\u2019ordre constitutionnel existant, et le plus souvent les cours constitutionnelles \u00bb. Serait-ce une violation de l\u2019alin\u00e9a 11 ou de l\u2019alin\u00e9a 15 du pr\u00e9ambule de la Constitution de 2016 ?<\/p>\n<p>Un \u00ab changement anticonstitutionnel de gouvernement \u00bb, ou encore une atteinte \u00ab \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 constitutionnelle et aux Institutions d\u00e9mocratiques \u00bb peut \u00eatre envisag\u00e9e. En outre, du point de vue du droit international, la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire a ratifi\u00e9, le 11 juillet 2011, la CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE de l\u2019Union africaine, en vigueur depuis le 15 f\u00e9vrier 2012, pr\u00e9cise dans son article 23 que :<br \/>\n\u00ab Les \u00c9tats parties conviennent que l\u2019utilisation, entre autres, des moyens ci-apr\u00e8s pour acc\u00e9der ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropri\u00e9es de la part de l\u2019Union :<br \/>\n1. Tout putsh ou coup d\u2019Etat contre un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu.<br \/>\n2. Toute intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu.<br \/>\n3. Toute intervention de groupes dissidents arm\u00e9s ou de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu.<br \/>\n4. Tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat vainqueur \u00e0 l\u2019issue d\u2019\u00e9lections libres, justes et r\u00e9guli\u00e8res.<br \/>\n5. Tout amendement ou toute r\u00e9vision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l\u2019alternance d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n<p>Une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ivoirien allant dans le sens de l\u2019autorisation d\u2019un troisi\u00e8me mandat peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab instrument juridique \u00bb qui \u00ab porte atteinte aux principes de l\u2019alternance d\u00e9mocratique \u00bb. La R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire s\u2019exposerait ainsi \u00e0 des sanctions de l\u2019Union africaine.<\/p>\n<p>Il faut relever que le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois peut \u00eatre relatif puisqu\u2019il n\u2019aurait pas de \u00ab valeur absolue, en dehors du cas des lois p\u00e9nales de fond plus s\u00e9v\u00e8res \u00bb. Certaines Cours constitutionnelles font une distinction entre \u00ab la vraie r\u00e9troactivit\u00e9 \u00bb et la \u00ab fausse r\u00e9troactivit\u00e9 \u00bb, il reviendra au Conseil constitutionnel de d\u00e9terminer ce qu\u2019elle entend par cette notion et comment il l\u2019analyse.<\/p>\n<p>Toutefois, du point de vue de la \u00ab Th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale du droit \u00bb et selon la \u00ab th\u00e9orie r\u00e9aliste de l\u2019interpr\u00e9tation \u00bb, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est un \u00ab interpr\u00e8te authentique \u00bb de la Constitution, il peut ainsi donner un sens pr\u00e9cis aux dispositions de l\u2019article 55 et 183 allant dans le sens d\u2019une possibilit\u00e9 de concourir pour un troisi\u00e8me mandat nonobstant la position initiale du gouvernement en 2016 qui soulignait que le Pr\u00e9sident ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un troisi\u00e8me mandat afin de respecter la l\u00e9galit\u00e9 constitutionnelle. En tant qu\u2019interpr\u00e8te authentique, il peut ainsi donner un sens aux dispositions constitutionnelles qui vont souvent \u00e0 l\u2019encontre du contenu de la disposition. Si la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab force majeure \u00bb est difficilement justifiable dans le cas des contenus des articles 55 et 183, il pourrait faire sienne des anciennes interpr\u00e9tations des juridictions constitutionnelles s\u00e9n\u00e9galaise, burkinab\u00e8 ou encore burundaise, etc.<\/p>\n<p>Ainsi, le Premier pr\u00e9sident de la Cinqui\u00e8me R\u00e9publique en France a utilis\u00e9 l\u2019article 11 de la Constitution pour proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision constitutionnelle, en violation de l\u2019article 89 seule pr\u00e9vue pour r\u00e9viser la Constitution, malgr\u00e9 l\u2019Avis d\u00e9favorable du Conseil d\u2019\u00c9tat du 1er octobre 1962, par lequel il estimait que l\u2019article 11 ne pouvait \u00eatre utilis\u00e9 pour r\u00e9viser la Constitution, la r\u00e9vision a bien eu lieu et le Conseil constitutionnel pr\u00e9cisa par une \u00ab D\u00e9cision n\u00b0 62-20 DC du 6 novembre 1962 \u00bb \u00ab qu\u2019aucune des dispositions de la Constitution ni de la loi organique pr\u00e9cit\u00e9e prise en vue de son application ne donne comp\u00e9tence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la demande susvis\u00e9e par laquelle le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat lui a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux fins d\u2019appr\u00e9ciation de sa conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution le projet de loi adopt\u00e9 par le Peuple fran\u00e7ais par voie de r\u00e9f\u00e9rendum le 28 octobre 1962 \u00bb.<\/p>\n<p>Au Niger, par exemple, l\u2019interpr\u00e9tation authentique du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait face au refus de la Cour constitutionnelle en mai\/juin 2009. Critiquant un \u00ab gouvernement des juges \u00bb, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9cide alors d\u2019appliquer l\u2019article 53 de la Constitution relative aux pouvoirs exceptionnels en temps de crise, le 27 juin 2009, et dissout la Cour constitutionnelle le 29.<\/p>\n<p>En somme, les deux positions peuvent se justifier et n\u2019oublions pas que le droit n\u2019est souvent qu\u2019une question d\u2019interpr\u00e9tation et qu\u2019\u00ab il n\u2019existe ni droit neutre, ni mani\u00e8re neutre d\u2019appliquer le droit \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Adam Abdou Hassan \u00c0 la diff\u00e9rence des contextes Togolais, en 2002, Tchadien, en 2005, Camerounais, en 2008, Alg\u00e9rien, en 2008, Nig\u00e9rien, en 2009, Djiboutien, en 2010, Burkinab\u00e9, en 2014, Burundais, en 2015, etc., des r\u00e9visions ou projets de r\u00e9visions constitutionnelles de suppression de la clause limitative du mandat pr\u00e9sidentiel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es devant [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8323,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[276],"tags":[],"class_list":["post-8322","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-eclairage"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - 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