Sur la possibilité d’un troisième mandat en Côte d’Ivoire

Par Adam Abdou Hassan

À la différence des contextes Togolais, en 2002, Tchadien, en 2005, Camerounais, en 2008, Algérien, en 2008, Nigérien, en 2009, Djiboutien, en 2010, Burkinabé, en 2014, Burundais, en 2015, etc., des révisions ou projets de révisions constitutionnelles de suppression de la clause limitative du mandat présidentiel n’ont pas été discutées devant le constituant originaire ou dérivé en République de Côte d’Ivoire. La décision présidentielle de briguer un troisième appelle à une brève discussion sur les dispositions concernées relatives à l’article 55 – limitant le mandat présidentiel – et à l’article 183 – sur la continuité législative. La mention incantatoire de la « force majeure » ne nécessite pas de remarques particulières au regard de son caractère superfétatoire concernant les dispositions juridiques en cause. On nous excusera de ne pas reprendre une approche académique classique au regard du laconisme de l’approche et des pistes de réflexion.

I – Du mandat présidentiel et de la continuité législative dans les constitutions ivoiriennes

La première Constitution contemporaine de la République de Côte d’Ivoire promulguée par la loi n° 60-356 du 3 novembre 1960 (la Constitution du 26 mars 1959 de l’Assemblée territoriale ivoirienne n’est qu’une Constitution d’un État fédéré de la Communauté française, c’est-à-dire d’un « État jouissant de l’autonomie » conformément à l’article 77 de la Constitution de la République et de la Communauté française du 4 octobre 1958), mentionnait dans son article 9 que « Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible ». Cette dernière ne prévoyait donc pas de limitation de mandat et dans son Titre XIII relatif aux « Dispositions générales et dispositions transitoires », un article 76 précisait déjà que « La législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution ». Cette disposition faisait ainsi référence au droit colonial à l’instar de beaucoup de constitutions francophones comme celle du Dahomey (article 76 : « La législation actuellement en vigueur au Dahomey reste applicable, sauf l’intervention de nouveaux textes, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente constitution » du Titre XIII relatif aux « Dispositions générales et dispositions transitoires de la Constitution du 26 novembre 1960) du Sénégal (Article 70 : « Les lois et règlements actuellement en vigueur lorsqu’ils ne sont pas contraires à la présente Constitution, resteront en vigueur tant qu’ils n’auront pas été modifiés ou abrogés » du Titre XII relatif aux « Dispositions transitoires » de la Constitution du 26 août 1960 de la République du Sénégal), etc.

Nonobstant les multiples révisions de la Constitution ivoirienne entre 1960 et 1998, les dispositions initiales de l’article 9 et 76 précitées n’ont pas évolué. Les lois constitutionnelles de révision concernaient entre autres :
-la Haute Cour de justice (LC n° 63- 01 du 11/1/1963) ;
-(LC n° 75-365 du 31/5/1975) ;
-(LC n° 75-747 du 22/10/1975) ;
-(LC n° 80-1038 du 1/9/1980) ;
-la création de la vice-présidence de la République (LC n° 80-1232 du 26/11/1980) ;
-la suppression de la vice-présidence de la République (LC n° 85-1072 du 12/10/1985) ;
-(LC n° 86-90 du 31/1/1986) ;
-(LC n° 90-1529 du 6/11/1990) ;
-la création du Conseil constitutionnel (LC n° 94-438 du 16/8/1994) ;
-(LC n° 95-492 du 26/6/95) et ;
-la création du Sénat (LC n° 98-387 du 2 juillet 1998).

L’Ordonnance n°1/99 PR du 27 décembre 1999, portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics qui suspend la Constitution de novembre 1960 (article premier) ne revient sur la durée du mandat présidentiel, mais son article 19 précise que « Les traités, accords et conventions, les lois et règlements antérieurs à la date de publication du présent acte constitutionnel demeurent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été expressément dénoncés ou abrogés ».

La limitation du mandat présidentiel est affirmée pour la première fois dans l’alinéa premier de l’article 35 de la Constitution du 23 juillet 2000 qui précise que « Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois ». L’ancien article 76 quant à lui devient l’article 133.
Élue sous la Constitution du 23 juillet 2000, le 28 novembre 2010 avec une prise de fonction le 6 mai 2011, le Président de la Côte d’Ivoire est réélu le 25 octobre 2015. Conformément à l’article 35 de la Constitution du 23 juillet 2000, il ne peut prétendre à une nouvelle mandature.

Quelques mois après sa réélection d’octobre 2015, la loi Constitutionnelle n° 2016-886 du 08 novembre 2016 adopte une nouvelle Constitution de la République de Côte d’Ivoire. Il ne s’agit pas ici de l’intervention d’un pouvoir constituant dérivé qui « n’est pas aussi souverain » que le pouvoir constituant originaire, dans la mesure où la Constitution elle-même fixe des bornes à son exercice. La Constitution du 8 novembre 2016 est l’œuvre du pouvoir constituant originaire toutefois, cette dernière introduit réaffirme son profond attachement « à la légalité constitutionnelle et aux Institutions démocratiques » (alinéa 11 du préambule) et condamne « tout changement anticonstitutionnel de gouvernement et déclarons que les auteurs de crime subiront la rigueur de la loi) (alinéa 15 du préambule).

Le contenu de l’article 55 alinéa premier reste identique à celui de l’article 35 de la Constitution du 23 juillet 2000 puisqu’il affirme que « Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois ». La loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n° 2016- 886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire ne modifie que l’alinéa 3 de l’article 55 (le candidat doit être âgée d’au moins 35 ans) et ne touche pas à l’article 183.

En juin 2016, le Ministre de la Communication, de l’Économie et de la Poste, et porte-parole du gouvernement Bruno Koné précise que « la nouvelle Constitution indiquera que le président est élu au suffrage universel pour 5 ans et rééligible une fois. Le chef de l’État a décidé de clarifier le jeu pour éviter toute interprétation. Il a déjà fait deux mandats, il n’a pas de raison de s’appliquer à lui-même la nouvelle Constitution ». Lors des débats parlementaires, en 2016, les députés ont souhaité insérer une disposition spécifique qui préciserait que la limitation de la réélection « une fois » du Président est applicable au Président en exercice qui ne peut ainsi se présenter à nouveau. Toutefois, le Ministre de la Justice, Sansan Kambilé a écarté l’insertion d’un tel amendement puisque le Président ayant écarté d’être candidat en 2020 est un « homme de parole », en précisant que « je pourrais vous démontrer comment il lui sera impossible de l’être. Tous les pays où les chefs d’État ont entendu se maintenir au pouvoir ont fait sauter le verrou avant les élections, pas après ». Dans le même sens, l’ancien Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, conseiller juridique du Président et un des auteurs du projet de loi constitutionnel, précisait en novembre 2016 que la nouvelle Constitution ne permettait pas au Président de briguer un troisième mandat sur le fondement de l’article 183.

Il est vrai que l’article 183 de la Constitution précise comme l’ancien article 76 et article 133 que « La législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution ». Cette disposition est un article unique du « Chapitre 4 – De la continuité législative » est contenue dans Titre XVI « Des dispositions transitoires et finales ». L’article 183 concerne certes la « CONTINUITÉ LÉGISLATIVE », aucune précision n’est explicitement faite sur la « CONTINUITÉ CONSTITUTIONNELLE » sauf à considérer ici que la mention « législative » concerne aussi bien les « lois ordinaires », les « lois constitutionnelles » ou encore les « lois de ratifications des traités » (nonobstant ce qu’affirme déjà l’article 123 de la Constitution), etc.

L’article 181 loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020 apporte une précision mineure sur la question de la continuité législative. L’alinéa premier précise que « Jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, les Institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur ». L’alinéa deuxième relève que « Les attributions de la Cour suprême sont dévolues respectivement à la Cour de cassation, s’agissant du contentieux judiciaire, et au Conseil d’État, s’agissant du contentieux administratif ». Cet article permet d’appréhender une des visions de la « Continuité législative » par le constituant dérivé allant normalement dans la suite des anciennes dispositions. Une clarification par la Conseil constitutionnel demeure